Details
8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975123002 | 30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020) |
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