Details
23 AVRIL 2013. - Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique
Numac | Titel |
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1997009556 | 3 JUIN 1997. - Loi sur les protêts. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 27-04-2018) |
1997009557 | 10 JUIN 1997. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 17-05-2013) |
Numac | Titel |
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2013009392 | 17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts |
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