Details
17 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000009836 | 21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 27-08-2015) |
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