Details

Numac
2013009097
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 mars 2013
Datum inwerkingtreding
14 mars 2013

18 FEVRIER 2013. - Loi modifiant le livre II, titre Iter du Code pénal

Numac Titel
1867060850 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)
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