Details
18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009951 | 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-04-2019) |
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