Details
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 16-08-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001009704 | 10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007884 | 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2024 et mise à jour au 13-02-2025) |
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