Details
14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 07-02-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007007328 | 21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 31-10-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022034817 | 26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
| 2017020439 | 18 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant les attributions de certaines autorités du Ministère de la Défense |
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