Details

Numac
2013003451
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2014
Datum inwerkingtreding
17-02-2014

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2014 et mise à jour au 03-09-2021)

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