26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 18-08-2014)

Numac

2013003446

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2014 et mise à jour au 18-08-2014)

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