Details

Numac
2013003432
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2013

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2013

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