Details

Numac
2013003377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
13 novembre 2013

13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

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