Details
28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2016 et mise à jour au 02-12-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012003329 | 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003366 | 30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation, au Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat |
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