Details
26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels, l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers et l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006003469 |
26 SEPTEMBRE 2006. - [Arrêté royal relatif au registre des investisseurs éligibles et portant adaptation de la notion d'investisseurs éligibles] |
| 2007003294 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2008 et mise à jour au 27-12-2017) |
| 2007003508 | 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2007 et mise à jour au 24-03-2025) |
| 2007003282 | 23 MAI 2007. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 06-12-2022) |
| 2007003239 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2007 et mise à jour au 12-12-2022) |
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