Details
12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires concernant la carrière des employés des conservateurs des hypothèques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003357 | 19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-02-2014) |
| 1949070101 |
1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] |
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