Details

Numac
2013003312
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
3 octobre 2013

19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 18 juin 2013 concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise

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