Details

Numac
2013003303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

21 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers

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