17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

Numac

2013003285

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 septembre 2013

Datum inwerkingtreding

13 septembre 2013

17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire

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