18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage

Numac

2013003284

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 septembre 2013

Datum inwerkingtreding

13 septembre 2013

18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage

Numac	Titel
2004003264	12 MAI 2004. - Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage [et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2004 et mise à jour au 30-12-2016)

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