Details

Numac
2013003247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2013

12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac Titel
1996003006 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1998 et mise à jour au 29-12-2023)
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