11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

Numac

2013003231

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 juillet 2013

Datum inwerkingtreding

15 juillet 2013

11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale

Numac	Titel
1993903046	11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)
2005021182	27 DECEMBRE 2005. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2005 et mise à jour au 29-12-2017)

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