1 JUILLET 2013. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013

Numac

2013003214

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

10 juillet 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

1 JUILLET 2013. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013

Numac	Titel
2013003023	4 MARS 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2013 et mise à jour au 10-07-2013)

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