Details

Numac
2013003208
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007

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