Details

Numac
2013003207
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004

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