17 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Numac

2013003205

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 2013

Datum inwerkingtreding

27 juin 2013

17 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Numac	Titel
2009003491	30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 21-05-2024)

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