17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006003578 | 28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2008003204 | 1 JUIN 2008. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2008 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2008003480 | 13 JANVIER 2009. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2009 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2009003450 | 23 DECEMBRE 2009. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2010003347 | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 62) |
| 2011003204 | 30 MAI 2011. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2011 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2011003299 | 28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2011 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2012003074 | 16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2012 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2010003615 | 17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Texte remplacé par ERRATUM, voir M.B. 21-12-2010, p. 78759-78762)(NOTE 1 : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 62) |
| 2010003680 | 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 3, 14, 15 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 62) |
| 2005003829 | 20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 28-06-2013) |
| 2011003357 | 18 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal octroyant une garantie d'Etat à certains [engagements de Dexia Crédit Local SA] <Intitulé modifié par AR2012-12-19/04, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2012> (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 1°) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2011 et mise à jour au 28-12-2012) |
| 2012003390 | 19 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 119, 2°) |
| 2012003371 | 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement |
| 1994003195 | 16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013) |
| 1997021155 | 5 MAI 1997. - Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1997 et mise à jour au 04-02-2014) |
| 2006003297 | 10 JUIN 2006. - Loi concernant les biocarburants (NOTE : abrogée dans le futur par L2014-05-12/17, art. 350, § 1er ; En vigueur : indéterminée , le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2006 et mise à jour au 06-05-2016) |
| 1993009167 | 8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 2010003015 | 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2010 et mise à jour au 11-12-2020) |
| 2011003450 | 28 DECEMBRE 2011. - [Loi relative au Fonds de résolution] <L2016-06-27/09, art. 35, 003; En vigueur : 16-07-2016> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 23-07-2021) |
| 2011021115 | 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 30-03-2016) |
| 1993021259 | 16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023) |
| 1998003047 | 7 JANVIER 1998. - Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 1962040203 | 2 AVRIL 1962. - [Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement]<Intitulé remplacé par L2006-08-26/30, art. 6, 009; En vigueur : 01-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1989 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2008202687 | 24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 15-01-2024) |
| 2009003493 | 22 DECEMBRE 2009. - Loi relative au régime général d'accise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2009 et mise à jour au 29-12-2023) |
| 2012021092 | 22 JUIN 2012. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2012 et mise à jour au 20-06-2019) |
| 2004021170 | 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) |
| 2012021063 | 29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1997003241 | 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024) |
| 1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1977071850 | 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024) |
| 1965112350 | 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
| 1927030201 | 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025) |
| 2013003202 | 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003039 | 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés |
| 2014011083 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 20.000 EUR à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
| 2014011088 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 25.000 EUR à la Fondation pour les Générations futures |
| 2014011089 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal octroyant une subvention de 25.000 EUR à la SPRL " The Crux " |
| 2013003235 | 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant la date et les modalités de remboursement des emprunts perpétuels de l'Etat belge |
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