Details

Numac
2013003201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2013

17 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle

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