Details
18 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-05-12/17, art. 352, 2°)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997003241 | 3 AVRIL 1997. - Loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mise à jour au 31-12-2024) |
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