Details

Numac
2013003191
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
1 avril 2011

23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie

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