Details

Numac
2013003135
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2013
Datum inwerkingtreding
24 mai 2013

14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice urgentes et des projets Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

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