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4 MARS 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2013 et mise à jour au 10-07-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013003301 | 12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 3.75 % - 22 juin 2045 " |
| 2013003145 | 29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 ", en abrégé " OLO FRN 2018 " |
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