Details
15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003104 | 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM2012-12-17/05, art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM2013-11-15/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce qui concerne le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et son personnel) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-12-2013) |
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