Details

Numac
2013002048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
2 novembre 2013

7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

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