Details

Numac
2013002030
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2013

16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

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