Details
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000046 | 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes |
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