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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004002159 | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001856 | 20 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales |
| 2015000769 | 13 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales |
| 2014000711 | 5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 01-03-2024) |
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