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Inhoudstafel
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TITRE Ier. - Disposition générale
Art. 1
TITRE II. - Police
CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives à la protection de l'uniforme de la police intégrée
Art. 2-10
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au transfert de certains membres du personnel des administrations communales vers le cadre administratif et logistique des zones de police
Art. 11-15
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications de la loi sur la fonction de police
Art. 16-18
Section 2. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Art. 19
Section 3. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Art. 20-25
Section 4. - Modification de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorites publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Art. 26
Section 5. - Modifications de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police
Art. 27-29
Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol")
Art. 30-36
Section 7. - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Art. 37-51
Section 8. - Modification de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
Art. 52
Section 9. - Modification de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Art. 53
Section 10. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
Art. 54-55
Section 11. - Disposition relative à la gestion du personnel
Art. 56
CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales
Art. 57-60
TITRE III. - Institution et Population
CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Art. 61-63
TITRE IV. - Sécurité civile
CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Art. 64-128
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile - Subsides aux écoles du feu en vue du financement d'infrastructure, de matériel et de soutien pédagogique
Art. 129-130
TITRE V. - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 131
TITRE VI. - Modifications de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Art. 132-134
Geraadpleegd op: 19-03-2026
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Justel
Reflex
Staatsblad pdf
Gerelateerde bronnen
Parlementaire voorbereidingen
Rechtspraak
Documentinformatie
Numac
2013000824
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2013
Parlementaire werkzaamheden
Senaat:
5-2385
Kamer:
53-3113
Titel
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur
Inhoudstafel
TITRE Ier. - Disposition générale
Art. 1
TITRE II. - Police
CHAPITRE 1er. - Dispositions relatives à la protection de l'uniforme de la police intégrée
Art. 2-10
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au transfert de certains membres du personnel des administrations communales vers le cadre administratif et logistique des zones de police
Art. 11-15
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications de la loi sur la fonction de police
Art. 16-18
Section 2. - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Art. 19
Section 3. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Art. 20-25
Section 4. - Modification de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorites publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Art. 26
Section 5. - Modifications de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police
Art. 27-29
Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol")
Art. 30-36
Section 7. - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Art. 37-51
Section 8. - Modification de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
Art. 52
Section 9. - Modification de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Art. 53
Section 10. - Modifications de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
Art. 54-55
Section 11. - Disposition relative à la gestion du personnel
Art. 56
CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires et finales
Art. 57-60
TITRE III. - Institution et Population
CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Art. 61-63
TITRE IV. - Sécurité civile
CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Art. 64-128
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile - Subsides aux écoles du feu en vue du financement d'infrastructure, de matériel et de soutien pédagogique
Art. 129-130
TITRE V. - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 131
TITRE VI. - Modifications de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Art. 132-134
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