Details

Numac
2013000753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2013
Datum inwerkingtreding
22 novembre 2013

15 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 5 février 2013 les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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