Details

Numac
2013000629
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2013
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2013

23 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel de désignation des lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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