Details

Numac
2013000549
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
29 octobre 2013

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)

Numac Titel
2020044419 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière
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