Details

Numac
2013000529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 2013
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2013

29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage

Numac Titel
2007000621 8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 02-09-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…