Details

Numac
2013000428
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2013

11 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

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