28 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

Numac

2013000378

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 juin 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

28 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

Numac	Titel
1999000513	3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les [membres professionnels du personnel opérationnel d'un service public d'incendie]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2004 et mise à jour au 01-10-2014)

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