Details

Numac
2013000322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 2013
Datum inwerkingtreding
15 mai 2013

7 MAI 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

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