Details

Numac
2013000203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2013
Datum inwerkingtreding
6 juin 2013

16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL

Numac Titel
2001001332 28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. (AEPol : arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2002 et mise à jour au 24-07-2025)
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