Details

Numac
2013000147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2013
Datum inwerkingtreding
15 mars 2013

5 MARS 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…