Details

Numac
2013000118
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2013

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 7 juin 2012 le territoire de la province du Limbourg et délimitant l'étendue géopgraphique de cette calamité

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