Details

Numac
2013000108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2013

24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 29 mai 2012 sur le territoire des provinces du Brabant wallon et du Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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