Details

Numac
2013000107
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2013

24 JANVIER 2013. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 mars 2012 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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