31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 10-10-2022)

Numac

2013000095

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 février 2013

Datum inwerkingtreding

10-10-2022

31 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2022 et mise à jour au 10-10-2022)

Numac	Titel
2003000078	22 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales

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