16 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire

Numac

2013000076

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 janvier 2013

Datum inwerkingtreding

30 janvier 2013

16 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire

Numac	Titel
2009009933	30 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2013 et mise à jour au 01-08-2019)

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